Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 modifie le cadre juridique des services de santé au travail interentreprises.
Les points à retenir
Le médecin du travail demeure au centre du dispositif.
Tous les salariés sont pris en charge dès l’embauche par un médecin du travail ou un professionnel de santé (infirmier en santé au travail, interne, collaborateur médecin) travaillant sous l’autorité du médecin du travail.
La périodicité du suivi est adaptée à la situation individuelle du salarié.
Le suivi de l’état de santé du salarié est équivalent quel que soit le contrat de travail.
La procédure de déclaration d’inaptitude et de reclassement est modifiée.
La procédure de contestation des avis est modifiée.
Salariés non exposés à des risques particuliers :
Suivi Individuel Simple (SIS) et Adapté (SIA)
Par qui ?
Le médecin du travail ou un professionnel de santé.
Quand ?
Dans un délai de 3 mois à compter de la prise de poste, sauf pour les apprentis de plus de 18 ans (délai de 2 mois)
Document remis
Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi.
Réalisée avant la prise de poste pour le travail de nuit, les moins de 18 ans, les expositions aux agents biologiques de groupe 2 et aux champs électromagnétiques avec la Valeur Limite d’Exposition Professionnelle (VLEP) dépassée.
Par qui ?
Le médecin du travail ou un professionnel de santé.
Quand ?
La périodicité est fixée par le médecin du travail :
- 5 ans maximum
- hors risques particuliers
- 3 ans maximum
- Travailleurs handicapés, titulaires d’une pension d’invalidité
- Travail de nuit
- Selon les conditions de travail qui le justifient après avis du médecin du travail
Document remis
Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi.
Si le professionnel de santé l’estime nécessaire, systématiquement pour les travailleurs handicapés ou titulaires d’une pension d’invalidité.
À tout moment, si le médecin du travail est informé et constate que le salarié est exposé à des risques particuliers, le salarié bénéficie sans délai d’un suivi individuel renforcé.
Salariés exposés à des risques particuliers :
Suivi Individuel Renforcé (SIR)
Les salariés concernés par la SIR sont exposés à des risques particuliers. Ils se soumettent à un Examen Médical d’Aptitude (EMA)
Postes à risque :
- Postes exposant les travailleurs aux risques listés par le décret : amiante, plomb, CMR 1A et 1B, agents biologiques groupes 3 et 4, rayonnements ionisants, risque hyperbare, risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage des échafaudages.
- Tout poste pour lequel l’affectation est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique prévu par le code du travail (autorisation de conduite d’équipement de travail mobile ou servant au levage des charges, habilitation électrique, travaux dangereux réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans en formation, le port de charge >55 kg).
- Postes à risques particuliers selon la liste établie par l’employeur après avis du médecin du travail et du CHSCT (aussi appelé CSE) ou des DP.
À tout moment, si le médecin du travail est informé et constate que le salarié est exposé à des risques particuliers, le salarié bénéficie sans délai d’un Suivi Individuel Renforcé.
Par qui ?
Le médecin du travail.
Quand ?
Avant l’embauche.
Document remis
Il donne lieu à la délivrance d’une fiche d’aptitude.
Par qui ?
Le médecin du travail.
Quand ?
4 ans maximum
À renouveler au moins annuellement
- Si apprenti < 18 ans
- Si travailleurs exposés aux rayonnements ionisants cat. A
Document remis
Il donne lieu à la délivrance d’une fiche d’aptitude.
Par qui ?
Un professionnel de santé.
Quand ?
Lors d’une visite intermédiaire au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.
Document remis
Il donne lieu à la délivrance d’une fiche d’aptitude.
Les autres types de visites
La visite de pré-reprise a été instaurée pour favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs en arrêt de travail d’au moins 30 jours. Elle est organisée par le Médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur. Depuis le 31 mars 2022, la visite de pré-reprise peut également être réalisée à l’initiative du médecin du travail.
Cette visite est réalisée en dehors du temps de travail. Le salarié ne doit pas hésiter à s’en saisir pour anticiper son retour dans l’entreprise
À l’initiative de l’employeur. Elle permet de vérifier la compatibilité du poste de travail du salarié avec son état de santé.
Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
- Après un congé de maternité ;
- Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
- Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;
- Après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
À la demande :
- De l’employeur.
- Du salarié.
- Du médecin du travail
Cette visite est organisée avec le médecin du travail à l’approche de la deuxième partie de carrière (45 ans). Elle peut-être organisée conjointement avec une autre visite médicale.
Le suivi post professionnel, anciennement appelé « visite de fin de carrière », a été rendu obligatoire depuis le 1er octobre 2021 pour les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi médical renforcé et partant à la retraite.
L’employeur doit d’informer son service de prévention et de santé au travail, dès qu’il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite du salarié concerné, également « avisé » de cette démarche.
Visite d’Information et de Prévention initiale
Dispense prévue si les conditions suivantes sont réunies :
- une VIP ou visite médicale précédemment réalisée pour un emploi identique avec risques identiques datées de :
- moins de 5 ans
- moins de 3 ans pour les travailleurs handicapés titulaires d’une pension d’invalidité, travailleurs de nuit
- moins de 2 ans pour les intérimaires
- Médecin du travail en possession de l’attestation de suivi précédente.
- Pas de restriction ou d’aménagement de poste ou d’avis d’inaptitude au cours des 5 dernières années.
Examen Médical d’Aptitude à l’embauche
Dispense prévue si les conditions suivantes sont réunies :
- visite médicale précédemment réalisée pour un emploi identique avec risques identiques datées de moins de 2 ans
- Médecin du travail en possession de l’avis d’aptitude de la visite précédente.
- Pas de restriction ou d’aménagement de poste ou d’avis d’inaptitude au cours des 2 dernières années.
Déclaration de l’inaptitude après :
- au moins un examen médical du salarié par le médecin du travail
- une étude du poste du salarié et des conditions de travail dans l’établissement
- un échange entre le médecin du travail et l’employeur
S’il l’estime nécessaire, le médecin du travail peut réaliser un second examen dans un délai n’excédant pas 15 jours après le premier examen.
Procédure de contestation de l’avis d’inaptitude
Saisine du conseil des prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de la notification. En savoir plus.
